Conditions Générales de vente

Version PDF: Conditions générales de vente Renaud Léger

Conditions générales de vente au 5/6/2015
.1 Application des présentes conditions générales de vente.
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, commandes, livraisons de produits et prestations de services effectuées par le vendeur et à toutes les conventions conclues entre le vendeur et l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions générales de l’acheteur, sauf accord exprès, écrit et préalable du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente sans notification. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par le vendeur et qui restent régies par les conditions générales de vente en vigueur à la date de la confirmation de commande.
.2 Identification du vendeur
Renaud LEGER
Rue de la station 58
7850 Enghien
renaud@labo4.be
TVA BE0666.322.395

.3 l’acheteur
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
.4 Services/produits proposés
Le vendeur propose tous les services des métiers de l’ingénieur.
Pré-analyse, recherche, production, réalisation de prototypes, développement, réalisation des projets, suivi de projets, formation techniques et organisationnelles, réparation, maintenance, coaching technique, analyse de profils techniques, …
Hors clause spécifique, tous les développements restent la propriété intellectuelle du vendeur.
.5 Commande
Toute commande passée par l’acheteur et acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée. En passant commande auprès du vendeur, l’acheteur déclare accepter intégralement et sans réserve les conditions générales de vente. Toute modification aux présentes conditions nécessite l’accord écrit des parties.
.6 Devis / Commandes
Seuls les devis écrits sont valables. La validité de nos offres est de un mois calendrier.
Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part et le paiement d’un acompte de 30 %.

Les livraisons comprennent exclusivement le matériel décrit dans l’offre.
.7 Prix, modalités de paiement, acompte, défauts de paiement.
Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard (au comptant) dans les 30 jours fin de moi de leur envoi.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Si l’acheteur est un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques de marché, l’intérêt de retard sera égal à l’intérêt légal majoré de 5 %.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 150 € par facture.
En cas de non-paiement, le vendeur aura le droit de suspendre ses prestations jusqu’au versement des sommes restant dues.
Le consommateur tel que défini par la loi du 06/04/2010 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Les biens fournis par le vendeur resteront sa propriété jusqu’au paiement complet du prix. Tous les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes versés restent acquis par le vendeur en compensation d’éventuelles pertes lors de la revente.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Les paiements pourront se faire soit par virement sur le compte mentionné dans le paragraphe identification du vendeur soit en espèce.
.8 Délais de livraison et conditions
Les délais de livraison sont indiqués sans engagement et démarrent à la date de la confirmation écrite de la commande et après que tous les documents nécessaires pour le projet aient été fournis par le client. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une demande d’indemnisation ou à une pénalité quelconque. En cas de modification de commande, le délai redémarre à la date de confirmation de la modification.
.9 Prix, port
Nos prix de vente sont valables pour des marchandises et calculés sur la base des conditions du marché de la main d’œuvre et des matières premières. Les prix s’entendent ex works, en euros.
Les frais afférents au port sont en sus.
Toute première commande est payable à la commande, sauf convention.
.10 Assurance
L’assurance des biens pour les dommages subis lors du transport du lieu de livraison jusqu’à destination n’est pas comprise dans nos prix.

.11 Transport-emballage
Tous les actes de transport, de douane et relatifs aux marchandises sont à la charge et pour le compte et aux risques du client, de telle manière qu’il est tenu de vérifier les envois dès leur arrivée et se retourner contre le transporteur dans le cas où il constate des dommages. Et ce, même lorsque les marchandises sont expédiées franco de port.
.12 Retour – marchandise défectueuse
Toute plainte concernant des défauts visibles doit nous être communiquée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison pour être valable. Le retour de toute marchandise défectueuse sera effectué aux frais de l’expéditeur et avec l’accord préalable du vendeur.
.13 Garantie
La période de garantie est de 12 mois pour des produits à usage industriel et de 24 mois pour ceux à usage domestique. En cas de dysfonctionnement, la réparation se limitera aux pièces et à la main d’œuvre et à l’exclusion de toute demande en dommages et intérêts, quelle qu’en soit la cause. La date de la facture est la date de départ de la période de garantie.
La garantie ne s’applique pas si la défaillance découle d’une utilisation exagérée ou anormale, d’une négligence, d’un mauvais entretien, d’une modification, d’une réparation réalisée sans notre accord, de transfert des biens ou d’une utilisation incompétente.
Notre responsabilité se limite expressément à la réparation ou au remplacement des pièces déclarées défectueuses par notre service technique.
.14 Responsabilité, transfert de propriété et des risques.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, l’acheteur assume les risques dela chose vendue dès sa livraison ou sa remise au transporteur ayant lieu sous sa responsabilité.
.15 Propriété intellectuelle
Le vendeur conserve le droit de propriété des plans, schémas, principes, innovations de ses projets. En aucun cas, ils ne pourront être copiés, utilisés ou vendus.
.16 Descriptions techniques
Toutes descriptions techniques et détails, ainsi que les illustrations contenues dans nos catalogues, brochures et autres renseignements de publicité n’ont d’autre but que de donner une idée générale du matériel désigné, ne sont qu’approximatifs et ne peuvent nous engager.
.17 Droit applicable
Le présent contrat est exclusivement régit par le droit belge.
Tout différent relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de MONS.